QU’EST-CE QU’UNE RECLAMATION ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application du mandat de courtage.
FORME REQUISE DE TOUTE RECLAMATION
La réclamation prend obligatoirement la forme d’un écrit transmis :
- Par e-mail, à contact@signature-assurances.fr
- Par courrier adressé à SIGNATURE ASSURANCES, Service Réclamation, 25 cours Albert Thomas 69003 LYON
ou
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
CE QU’IL ADVIENT DE VOTRE RECLAMATION
Toute réclamation sera traitée comme décrit selon les modalités ci-dessous.
Si elle porte sur l’application d’un contrat d’assurance, elle est transmise à l’organisme d’assurance.
DELAI DE TRAITEMENT
Signature Assurances accuse réception de toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de sa réception.
Une réponse positive ou négative est donnée par écrit dans un délai de 2 mois à compter de la totalité des éléments de votre réclamation.
Si à l’issu de ce délai de 2 mois, la solution à votre réclamation ne pouvait être apportée, un courrier recommandé vous sera adressé afin de vous informer de l’état d’avancement du dossier.
Dans tous les cas, nous nous en engageons à ce que la réponse envoyée parvienne à la personne concernée et ce, le plus rapidement possible afin que le dossier soit traité dans les meilleurs délais.
REPONSE APPORTEE
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse apportée, nous vous informons que le médiateur compétent est :
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org/
Le médiateur exerce sa mission gratuitement et en toute indépendance. Toute demande de médiation doit avoir été précédée d'une réclamation écrite auprès de nos services. Si la réponse apportée ne vous satisfait pas ou si vous n'avez pas obtenu de réponse depuis plus de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur aux coordonnées ci-contre. Aucune action judiciaire ne doit avoir été engagée. Vous pourrez si vous le souhaitez engager ultérieurement d’autres procédures de recours.
CONSERVATION DES DOCUMENTS
Les documents en lien avec votre réclamation sont conservés cinq ans à compter de la date de clôture de la réclamation.